Article 1
Les activités économiques relevant des « activités du secteur 1 » et des « activités du secteur 2 » mentionnées à l'article 2 du décret du 25 octobre 2023 susvisé sont définies en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 25 octobre 2023 définissant les activités éligibles à l'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier
NOR : ECOI2326612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/25/ECOI2326612A/jo/article_1
Texte n°7