Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier,
Arrête :
Les activités économiques relevant des « activités du secteur 1 » et des « activités du secteur 2 » mentionnées à l'article 2 du décret du 25 octobre 2023 susvisé sont définies en annexe du présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES ACTIVITÉS RELEVANT DES « ACTIVITÉS DU SECTEUR 1 » ET DES « ACTIVITÉS DU SECTEUR 2 »
I. - Les activités économiques relevant du secteur 1, définies par leur code NAF, sont les suivantes :
Code NAF
Activités économiques relevant du secteur 1
01.11Z
Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses
01.19Z
Autres cultures non permanentes
01.13Z
Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules
01.22Z
Culture de fruits tropicaux et subtropicaux
01.23Z
Culture d'agrumes
01.24Z
Culture de fruits à pépins et à noyau
01.25Z
Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque
01.27Z
Culture de plantes à boissons
01.28Z
Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques
01.29Z
Autres cultures permanentes
01.30Z
Reproduction de plantes
01.41Z
Élevage de vaches laitières
01.42Z
Élevage d'autres bovins et de buffles
01.43Z
Élevage de chevaux et d'autres équidés
01.45Z
Élevage d'ovins et de caprins
01.47Z
Élevage de volailles
01.49Z
Élevage d'autres animaux
01.50Z
Culture et élevage associés
01.61Z
Activités de soutien aux cultures
01.62Z
Activité de soutien à la production animale
01.63Z
Traitement primaire des récoltes
01.64Z
Traitement des semences
10.11Z
Transformation et conservation de la viande de boucherie
10.12Z
Transformation et conservation de la viande de volaille
10.13A
Préparation industrielle de produits à base de viande
10.20Z
Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques
10.32Z
Préparation de jus de fruits et légumes
10.39A
Autre transformation et conservation de légumes
10.39B
Transformation et conservation de fruits
10.41A
Fabrication d'huiles et graisses brutes
10.51A
Fabrication de lait liquide et de produits frais
10.51D
Fabrication d'autres produits laitiers
10.52Z
Fabrication de glaces et sorbets
10.71A
Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche
10.71B
Cuisson de produits de boulangerie
10.71C
Boulangeries et boulangerie-pâtisserie
10.71D
Pâtisserie
10.72Z
Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation
10.73Z
Fabrication de pâtes alimentaires
10.82Z
Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie
10.84Z
Fabrication de condiments et assaisonnements
10.85Z
Fabrication de plats préparés
10.89Z
Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.
10.91Z
Fabrication d'aliments pour animaux de ferme
10.92Z
Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie
11.05Z
Fabrication de bière
11.07A
Industrie des eaux de table
11.07B
Production de boissons rafraîchissantes
20.41Z
Fabrication de savons, détergents et produits d'entretien
20.42Z
Fabrication de parfums et de produits pour la toilette
20.53Z
Fabrication d'huiles essentielles
23.32Z
Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite
23.51Z
Fabrication de ciment
23.61Z
Fabrication d'éléments en béton pour la construction
23.63Z
Fabrication de béton prêt à l'emploi
23.69Z
Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre
41.20A
Construction de maisons individuelles
41.20B
Construction d'autres bâtiments
42.11Z
Construction de routes et autoroutes
42.21Z
Construction de réseau pour fluides
42.99Z
Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a
43.11Z
Travaux de démolition
43.12A
Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
43.12B
Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
43.13Z
Forages et sondages
43.22A
Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux
43.22B
Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation
43.31Z
Travaux de plâtrerie
43.33Z
Travaux de revêtement des sols et des murs
43.34Z
Travaux de peinture et vitrerie
43.99C
Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
43.99D
Autres travaux spécialisés de construction
47.23Z
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
55.10Z
Hôtels et hébergement similaire
55.20Z
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
56.10A
Restauration traditionnelle
56.10B
Cafétérias et autres libres-services
56.10C
Restauration de type rapide
56.21Z
Services des traiteurs
56.29A
Restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
56.29B
Autres services de restauration n.c.a
81.21Z
Nettoyage courant des bâtiments
81.22Z
Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
81.29A
Désinfection, désinsectisation, dératisation
81.29B
Service de nettoyage automobile-piscine-divers
96.01A
Blanchisserie-teinturerie de gros
96.01B
Blanchisserie-teinturerie de détail
96.02A
Coiffeurs
II. - Les activités économiques relevant du secteur 2 sont les suivantes :
Code NAF
Activités économiques relevant du secteur 2
03.11Z
Pêche en mer
03.12Z
Pêche en eau douce
03.21Z
Aquaculture en mer
03.22Z
Aquaculture en eau douce
10.13B
Charcuterie
45.20A
Entretien et réparation de véhicules automobiles légers
45.20B
Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles
45.40Z
Commerce et réparation de motocycles
46.38A
Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages et crustacés
50. 10Z
Transport maritime et côtiers de passagers
52.23Z
Services auxiliaires des transports aériens
85.51Z
Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
93.11Z
Gestion d'installations sportives
93.12Z
Activités de clubs de sports
93.13Z
Activité des centres de culture physique
93.19Z
Autres activités liées au sport
93.29Z
Autres activités récréatives et de loisirs
96.02B
Soins de beauté
96.04Z
Entretien corporel
Fait le 25 octobre 2023.
Bruno Le Maire
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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