Décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier

Version INITIALE

NOR : ECOI2326613D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/25/ECOI2326613D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/25/2023-982/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.