Arrêté du 2 octobre 2023 portant modification de divers arrêtés relatifs à la délivrance des diplômes et titres de formation professionnelle maritime

Version INITIALE

NOR : PRMM2326431A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/2/PRMM2326431A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Après l'article 7 de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :


« Art. 7-1. - Le module CM-2 est réputé acquis par tout titulaire des attestations, en cours de validité, de l'acquisition des modules P1-0, P3-0 et NP-0 constitutifs de la formation conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche mentionnés au 1° de l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2016 modifié relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche. ».