Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 15 mai 2013 visant les conditions d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service

Version INITIALE

NOR : TRER2318273A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/29/TRER2318273A/jo/article_9

Texte n°13

Article 9


A l'annexe I, après les mots : « Numéro de réception : T. P. yyxxx*00» sont ajoutés les mots : « ou conforme aux spécifications du paragraphe 5 du règlement ONU n° 132 relatif à l'homologation des dispositifs antipollution de mise à niveau (DAM) destinés aux véhicules utilitaires lourds, aux tracteurs agricoles et forestiers et aux engins mobiles non routiers à moteurs à allumage par compression ».