Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route

Version INITIALE

NOR : TRER2315512D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/23/TRER2315512D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/23/2023-974/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la durée et les conditions d'application du régime dérogatoire défini aux articles 2 et 3 du présent décret ainsi que le calendrier du premier contrôle technique des véhicules de catégorie L en fonction de leur ancienneté.