Arrêté du 16 octobre 2023 relatif à l'attribution de la médaille commémorative française avec l'agrafe « Sagittaire »

Version INITIALE

NOR : ARMM2328033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/16/ARMM2328033A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense, pour attribuer la médaille commémorative française avec l'agrafe « Sagittaire », dans les conditions fixées par l'article 1er du présent arrêté, les commandants de formation ou assimilés, ou les autorités dont ils relèvent.