Arrêté du 11 octobre 2023 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat au sein du ministère des armées

Version INITIALE

NOR : ARMH2327857A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/11/ARMH2327857A/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Le président convoque les réunions du comité et établit les ordres du jour. Il vise le compte rendu adopté par le comité à la suite de l'examen des rapports d'évaluation établis sous l'égide de la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur et aux cadres dirigeants.
Le secrétariat des réunions du comité est assuré par la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur et aux cadres dirigeants.