Arrêté du 11 octobre 2023 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat au sein du ministère des armées

Version INITIALE

NOR : ARMH2327857A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/11/ARMH2327857A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le comité parcours et carrière est compétent pour évaluer les agents rattachés pour leur gestion au ministère des armées et ceux qui sont en fonction dans un établissement public dépendant à titre principal du ministère.
Le comité est également compétent pour évaluer un agent non rattaché en gestion au ministère des armées dont l'emploi qu'il occupe ou a occupé relève du ministère des armées.
La liste des agents à évaluer est établie par la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur et aux cadres dirigeants du ministère des armées.