Article 1
Une instance d'évaluation collégiale, dénommée « comité parcours et carrière », est créée au sein du ministère des armées conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.
Arrêté du 11 octobre 2023 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat au sein du ministère des armées
NOR : ARMH2327857A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/11/ARMH2327857A/jo/article_1
Texte n°6