Arrêté du 9 octobre 2023 fixant la liste des opérateurs pouvant mettre en œuvre des actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et les consommations de gaz de pétrole liquéfié

Version INITIALE

NOR : ENER2326177A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/9/ENER2326177A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


La liste des collectivités et opérateurs publics pouvant mettre en œuvre des actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et les consommations de gaz de pétrole liquéfié, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, dont la compensation par les charges de service public est prévue par l'article L. 121-7 du code de l'énergie est fixée en annexe.