Article 6
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 2, 3 et 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Décret n° 2023-961 du 19 octobre 2023 modifiant le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone
NOR : PRMM2319023D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/19/PRMM2319023D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/19/2023-961/jo/article_6
Texte n°1