Arrêté du 6 octobre 2023 relatif à l'arrêt de la prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPRS2327446A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/6/SPRS2327446A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.