Article 1
Il est mis fin à la prise en charge de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une prise en charge précoce mentionnée à l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Arrêté du 6 octobre 2023 relatif à l'arrêt de la prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2327446A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/6/SPRS2327446A/jo/article_1
Texte n°31