Décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin

Version INITIALE

NOR : IOMO2323918D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/19/IOMO2323918D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/19/2023-960/jo/article_11

Texte n°8

Article 11


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.