Article 4
Le montant de l'aide de soutien forfaitaire est :
1° De 2 500 euros pour les débits de tabac ordinaires permanents ;
2° De 1 500 euros pour les débits de tabac ordinaires saisonniers.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD2320553D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/19/ECOD2320553D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/19/2023-957/jo/article_4
Texte n°1
Le montant de l'aide de soutien forfaitaire est :
1° De 2 500 euros pour les débits de tabac ordinaires permanents ;
2° De 1 500 euros pour les débits de tabac ordinaires saisonniers.
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