Pour bénéficier du dispositif de soutien forfaitaire, les débitants identifiés comme éligibles ont l'obligation de signer une attestation sur l'honneur selon le modèle en vigueur mis à disposition par la direction de l'information légale et administrative, en précisant les identifiants du débit de tabac, dans laquelle ils s'engagent à diversifier leur activité.