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NOR : TRED2316127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/5/TRED2316127A/jo/article_5
Texte n°26
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de ses séances. La convocation, l'ordre du jour ainsi que les pièces du dossier doivent être envoyés aux membres de la commission au moins quinze jours avant la tenue de la réunion.
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