Article 4
Les représentants du personnel siégeant à la commission sont nommés par décision du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière pour 4 ans renouvelables par période de même durée.
Arrêté du 5 octobre 2023 portant création d'une commission paritaire chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires et aux ouvriers de l'Etat mensualisés de l'Institut national de l'information géographique et forestière
NOR : TRED2316127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/5/TRED2316127A/jo/article_4
Texte n°26