Décret n° 2023-948 du 13 octobre 2023 instituant une indemnité attribuée aux membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS2322404D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/13/AGRS2322404D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/13/2023-948/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.