Décret n° 2023-948 du 13 octobre 2023 instituant une indemnité attribuée aux membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS2322404D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/13/AGRS2322404D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/13/2023-948/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Pour les membres du bureau de la commission permanente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, les attributions individuelles annuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont déterminées à raison des responsabilités exercées en leurs qualités, selon un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.