Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEA2322719S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/8/16/EAEA2322719S/jo/article_4
Texte n°7
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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