Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France

Version INITIALE

NOR : ECOT2316911D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/13/ECOT2316911D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/13/2023-944/jo/article_9

Texte n°3

Article 9


L'article R. 142-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission arrête les modalités selon lesquelles la liste électorale peut en outre être mise en ligne ainsi que celles selon lesquelles les formulaires de demande de rectification peuvent être envoyés par voie électronique. La consultation en ligne de la liste électorale n'est ouverte qu'aux électeurs devant prendre part à ce scrutin et aux candidats à ce scrutin. »