Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France

Version INITIALE

NOR : ECOT2316911D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/13/ECOT2316911D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/13/2023-944/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


L'article R. 142-12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « supérieure » est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « organisations syndicales représentatives », sont insérés les mots : « au niveau de la Banque de France ».