Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 28 septembre 2023 précisant les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations prévues aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique
NOR : TREP2323356A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/28/TREP2323356A/jo/article_4
Texte n°15