Article 4
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2023 modifiant les règles du mécanisme de capacité pris en application des articles R. 335-1 et suivants du code de l'énergie
NOR : ENER2326795A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/5/ENER2326795A/jo/article_4
Texte n°20