Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal

Version INITIALE

NOR : ENER2326561D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/7/ENER2326561D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/7/2023-930/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 1er du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 15 décembre 2023 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne le 15 mars 2024 au plus tard.