Décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques

NOR : ENER2324763D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/7/ENER2324763D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/7/2023-929/jo/texte
JORF n°0234 du 8 octobre 2023
Texte n° 6

Version initiale


Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile.
Objet : aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret modifie les délais, d'instruction par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie d'une part, de décision des ministres d'autre part, s'appliquant au traitement des dossiers déposés par les constructeurs au titre du conditionnement de l'éligibilité au bonus pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal. Le décret dispose par ailleurs explicitement que le silence gardé par les ministres vaut rejet. Enfin, il modifie le délai maximal sous lequel l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie communique aux ministres son avis dans le cas d'une modification susceptible d'avoir un effet sur le score environnemental d'une version éligible au bonus écologique au titre du score environnemental.
Références : les dispositions du code de l'énergie modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 251-1, D. 251-1 et D. 251-1-A ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal, notamment son article 3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • L'article D. 251-1-A du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 susvisé, est ainsi modifié :
    1° Les deux derniers alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie instruit le dossier et communique aux ministres chargés de l'économie, de l'énergie, de l'écologie et des transports sa proposition sur l'atteinte du score environnemental minimal par la version considérée.
    « Les ministres se prononcent sur l'atteinte du score environnemental minimal de la version par arrêté. Le silence gardé par les ministres vaut décision de rejet. » ;
    2° Les deux derniers alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie instruit le dossier et communique aux ministres chargés de l'économie, de l'énergie, de l'écologie et des transports sa proposition sur l'atteinte du score environnemental minimal par la version considérée.
    « Les ministres se prononcent sur l'atteinte du score environnemental minimal de la version par arrêté. Le silence gardé par les ministres vaut décision de rejet. » ;
    3° Le deuxième alinéa du III est ainsi modifié :
    a) Les mots : « quarante-cinq jours » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
    b) L'alinéa est ainsi complété : « Le silence gardé par les ministres vaut décision de rejet ».


  • Après l'article D. 251-1-A, il est inséré un article R. 251-1-B ainsi rédigé :


    « Art. R. 251-1-B. - Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite de rejet des ministres est de trois mois à compter de la réception du dossier complet par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans les cas mentionnés aux I et III de l'article D. 251-1-A et de sept mois à compter de cette même date dans le cas mentionné au II du même article. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 octobre 2023


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199 Ko
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