Arrêté du 31 août 2023 fixant les modalités d'évaluation des directeurs d'école

Version INITIALE

NOR : MENH2322352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/31/MENH2322352A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le compte rendu est notifié au directeur d'école qui peut, dans un délai de trente jours calendaires, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservé à cet effet des observations.