Arrêté du 6 octobre 2023 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage

NOR : MTRD2327022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/6/MTRD2327022A/jo/texte
JORF n°0233 du 7 octobre 2023
Texte n° 14

Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6131-4, L. 6241-2 et D. 6241-27,
Arrêtent :


  • Les employeurs peuvent désigner des établissements bénéficiaires au moyen du service dématérialisé pendant les trois périodes suivantes :
    1° Du 25 mai au 6 juillet 2023 inclus ;
    2° Du 28 août au 5 octobre 2023 inclus ;
    3° Du 16 octobre au 9 novembre 2023 inclus.


  • Les employeurs qui ont validé leurs choix de désignation et de répartition pendant la période mentionnée au 1° de l'article 1er pour la totalité des fonds à leur disposition ne peuvent plus modifier ces choix après la fin de cette période. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements correspondant à ces choix à la date mentionnée au 1° de l'article 3.
    Les employeurs qui ont validé leurs choix de désignation et de répartition pendant la période mentionnée au 2° de l'article 1er pour la totalité des fonds à leur disposition ne peuvent plus modifier ces choix après la fin de cette période. La Caisse des dépôts effectue les versements correspondant à ces choix à la date mentionnée au 2° de l'article 3.
    Les employeurs qui n'ont pas validé leurs choix de désignation et de répartition pour la totalité des fonds à leur disposition à l'issue de la période mentionnée au 2° de l'article 1er peuvent modifier leurs choix jusqu'à la fin de la période mentionnée au 3° de l'article 1er. La Caisse des dépôts effectue les versements correspondant à ces choix à la date mentionnée au 3° de l'article 3.
    Elle affecte les fonds qui n'ont pas fait l'objet de choix selon les modalités prévues à l'article R. 6241-28 du code du travail.


  • La Caisse des dépôts et consignations procède à quatre versements aux dates suivantes :
    1° A partir du 28 août 2023 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période mentionnée au 1° de l'article 1er ;
    2° A partir du 15 octobre 2023 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période mentionnée au 2° de l'article 1er ;
    3° A partir du 2 décembre 2023 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période mentionnée au 3° de l'article 1er ;
    4° A partir du 15 décembre 2023 pour les fonds affectés aux établissements bénéficiaires selon les modalités prévues à l'article R. 6241-28 du code du travail.


  • Lorsqu'un établissement bénéficiaire n'a pas communiqué ses coordonnées bancaires ou a communiqué des coordonnées erronées, la Caisse des dépôts et consignations l'invite à régulariser sa situation. La régularisation doit intervenir au plus tard 7 jours après le dernier jour de la période mentionnée au 3° de l'article 1er.
    A défaut de régularisation par l'établissement bénéficiaire au terme du délai mentionné à l'alinéa précédent ou lorsque celui-ci a fermé définitivement, la Caisse des dépôts et consignations en informe l'employeur et l'invite à procéder à une nouvelle affectation des fonds concernés. La nouvelle affectation doit intervenir au plus tard 15 jours après le dernier jour de la période mentionnée au 3° de l'article 1er.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 octobre 2023.


La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur,
A.-S Barthez

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