Article 5
La date mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6241-28-2 du code du travail est le 25 septembre 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2327022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/6/MTRD2327022A/jo/article_5
Texte n°14
La date mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6241-28-2 du code du travail est le 25 septembre 2023.
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