La Caisse des dépôts et consignations procède à quatre versements aux dates suivantes :
1° A partir du 28 août 2023 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période mentionnée au 1° de l'article 1er ;
2° A partir du 15 octobre 2023 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période mentionnée au 2° de l'article 1er ;
3° A partir du 2 décembre 2023 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période mentionnée au 3° de l'article 1er ;
4° A partir du 15 décembre 2023 pour les fonds affectés aux établissements bénéficiaires selon les modalités prévues à l'article R. 6241-28 du code du travail.