Arrêté du 29 septembre 2023 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : ENER2323553A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/29/ENER2323553A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.