Article 2
L'arrêté du 28 novembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
La fiche du programme PRO-INNO-66 « ACTEE+ » figurant en annexe est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 29 septembre 2023 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : ENER2323553A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/29/ENER2323553A/jo/article_2
Texte n°25