Article 3
Au titre de la campagne 2023 pour l'avance, le taux de réduction visé à l'article D. 614-67 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 3,5 %.
Arrêté du 3 octobre 2023 fixant les montants de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour la campagne 2023
NOR : AGRT2325194A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/3/AGRT2325194A/jo/article_3
Texte n°15