Décision du 2 octobre 2023 portant délégation de signature (direction de la transformation du numérique)

Version INITIALE

NOR : IOMG2326498S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/10/2/IOMG2326498S/jo/article_40

Texte n°4

Article 40


Délégation est donnée à Mme Laurence ESPINASSE, agente contractuelle, cheffe du bureau des ressources de réalisation, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des applications numériques, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.