Décision du 2 octobre 2023 portant délégation de signature (direction de la transformation du numérique)

Version INITIALE

NOR : IOMG2326498S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/10/2/IOMG2326498S/jo/article_12

Texte n°4

Article 12


Délégation est donnée à MM. Jean-Paul CAES et Christophe ROQUES, ingénieurs des systèmes d'information et de communication hors classe, adjoints au sous-directeur de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.