Décision du 2 octobre 2023 portant délégation de signature (direction de la transformation du numérique)

Version INITIALE

NOR : IOMG2326498S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/10/2/IOMG2326498S/jo/article_9

Texte n°4

Article 9


Délégation est donnée à Mme Julie DELAIDDE, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice des ressources et de l'accompagnement au changement, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.