Décision du 2 octobre 2023 portant délégation de signature (direction de la transformation du numérique)

Version INITIALE

NOR : IOMG2326498S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/10/2/IOMG2326498S/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Délégation est donnée à Mme Déborah LEGARES, adjointe administrative de l'intérieur et des outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau d'ordre et du protocole, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous documents comptables, dans la limite de ses attributions.