Article 14
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 28 septembre 2023 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - ressources humaines, affaires financières et immobilière, logistique, délégations interrégionales)
NOR : JUST2324444S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/9/28/JUST2324444S/jo/article_14
Texte n°14