Décision du 28 septembre 2023 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - ressources humaines, affaires financières et immobilière, logistique, délégations interrégionales)

Version INITIALE

NOR : JUST2324444S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/9/28/JUST2324444S/jo/article_13

Texte n°14

Article 13


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux du secrétariat général établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général, à :
1. Mme Agnès BEGUE, adjointe au chef de service du pilotage et du soutien de proximité, en charge du pilotage territorial et des ressources ;
2. Mme Alexandra RUIZ, cheffe du département du pilotage des ressources financières et immobilières du service du pilotage et du soutien de proximité.