Arrêté du 29 septembre 2023 pris en application du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : IOMJ2314534A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/29/IOMJ2314534A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Sont éligibles à l'indemnité d'absence missionnelle instituée par le décret du 29 septembre 2023 susvisé l'ensemble des missions temporaires suivantes :


- missions de renfort temporaire dans le cadre d'un dispositif saisonnier de protection des populations ;
- missions de renfort temporaire à l'étranger ou dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie réalisées par des militaires n'y étant pas affectés ;
- missions de renfort temporaire au profit des écoles et centres de formation relevant du ministère de l'intérieur ou du ministère des armées.