Article 3
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique
NOR : TREP2311683D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/28/TREP2311683D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/28/2023-906/jo/article_3
Texte n°36