Décision du 27 septembre 2023 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)

Version INITIALE

NOR : EAEA2324931S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/9/27/EAEA2324931S/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Délégation est donnée à Mme Caroline JOLY, secrétaire des affaires étrangères principale, adjointe au sous-directeur des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales.