Arrêté du 26 septembre 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : TREA2324244A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/26/TREA2324244A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à Mme Blandine Le Bris, administratrice de l'Etat du premier grade, adjointe au sous-directeur des affaires financières.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.