Arrêté du 7 septembre 2023 relatif au titre professionnel de canalisateur

Version INITIALE

NOR : MTRD2321019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/7/MTRD2321019A/jo/article_7

Texte n°18

Article 7


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.