Arrêté du 7 septembre 2023 relatif au titre professionnel de canalisateur

Version INITIALE

NOR : MTRD2321019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/7/MTRD2321019A/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Réaliser les travaux de préparation et réaliser les couches structurantes d'une voirie » du titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers révisé par l'arrêté du 7 septembre 2023 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Réaliser les opérations connexes à la pose d'une canalisation enterrée » mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.