Décret n° 2023-895 du 25 septembre 2023 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2023

Version INITIALE

NOR : PRMA2321194D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/25/PRMA2321194D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/25/2023-895/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.