Décret n° 2023-895 du 25 septembre 2023 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2023

Version INITIALE

NOR : PRMA2321194D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/25/PRMA2321194D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/25/2023-895/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » prévue à l'article L. 147-15 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2023 conformément au tableau annexé au présent décret.