Article 3
Les indicateurs figurant à l'annexe 2 dont la méthodologie de mesure de qualité de service n'est pas précisée dans l'article 1er font l'objet d'une mesure de qualité de service informatisée, explicitée et auditable.
Arrêté du 7 septembre 2023 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2023, 2024 et 2025 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques
NOR : ECOI2322450A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/7/ECOI2322450A/jo/article_3
Texte n°1